Lex Iterata

Texte 2025006636

29 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2025 relatif à la vaccination contre la maladie hémorragique épizootique et contre la fièvre catarrhale du mouton et modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
15-9-2025
Numéro
2025006636
Page
70339
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-08-29/11
Entrée en vigueur / Effet
25-09-2025
Texte modifié
2025000841
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 26 janvier 2025 relatif à la vaccination contre la maladie hémorragique épizootique et contre la fièvre catarrhale du mouton et modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, il est inséré un article 13/1 rédigé comme suit :

" Art. 13/1. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut confier aux associations agréées, établies conformément à l'arrêté royal du 26 novembre 2006 fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence, des tâches de gestion et de conduite journalière dans la campagne de vaccination contre la maladie hémorragique épizootique et contre la fièvre catarrhale du mouton. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement rétribue, dans les limites de l'article budgétaire y affecté, les prestations qu'elles ont effectuées à cette fin. Les modalités de paiement de ces prestations sont fixées de commun accord par les parties. "

Art. 2.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.