Lex Iterata

Texte 2025201070

27 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique la tornade du 26 septembre 2024 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
9-4-2025
Numéro
2025201070
Page
42140
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-27/10
Entrée en vigueur / Effet
09-04-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La demande de reconnaissance introduite par la commune de Beauvechain est recevable.

Art. 2.La tornade du 26 septembre 2024 est considérée comme une calamité naturelle publique sur le territoire de la commune de Beauvechain.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.