Lex Iterata

Texte 2025001105

30 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale prolongeant de soixante jours le délai d'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du règlement communal d'urbanisme zoné " Plateau de Stockel " de la commune de Woluwe-Saint-Pierre

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-2-2025
Numéro
2025001105
Page
24857
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-01-30/03
Entrée en vigueur / Effet
07-02-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le délai d'approbation du RCUZ " Plateau de Stockel " dont dispose le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est prolongé d'un délai de soixante jours à partir du 11 février 2025 et porté au 14 avril 2025, conformément à l'article 93 du CoBAT.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.