30 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale prolongeant de soixante jours le délai d'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du règlement communal d'urbanisme zoné " Plateau de Stockel " de la commune de Woluwe-Saint-Pierre
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-2-2025
- Numéro
- 2025001105
- Page
- 24857
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-01-30/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-02-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le délai d'approbation du RCUZ " Plateau de Stockel " dont dispose le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est prolongé d'un délai de soixante jours à partir du 11 février 2025 et porté au 14 avril 2025, conformément à l'article 93 du CoBAT.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.
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