Lex Iterata

Texte 2025004791

6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2022 établissant les règles d'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2.1 et l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2023, en ce qui concerne la modification de la date limite de rapport

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-7-2025
Numéro
2025004791
Page
57417
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-06/15
Entrée en vigueur / Effet
03-07-2025
Texte modifié
2023015079
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté du 16 décembre 2022 établissant les règles d'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2.1, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2023, la date " 1er mai 2025 " est remplacée par la date " 30 juin 2025 ".

Art. 2.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2023, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2023, la date du " 1er mai 2025 " est remplacée par la date du " 30 juin 2025 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.