Lex Iterata

Texte 2025005267

4 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime et l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant du secteur du dragage

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-7-2025
Numéro
2025005267
Page
59316
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-04/11
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2025
Texte modifié
20150364992015036498
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime, le pourcentage " 26,99 % " est remplacé par le pourcentage " 24,26% ".

Art. 2.Dans l'article 2, § 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant du secteur du dragage, le pourcentage " 26,99 % " est remplacé par le pourcentage " 24,26% ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.