Lex Iterata

Texte 2025004545

12 JUIN 2025. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'élargir le champ d'application de l'exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d'un flexi-job au secteur de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-6-2025
Numéro
2025004545
Page
55236
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-12/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 19/2 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 25 juillet 2024 et modifié par les arrêtés royaux du 25 juillet 2024, est remplacé par ce qui suit :

"En exécution de l'article 38, § 5/1, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'exonération visée à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 29°, dudit Code est rendue applicable aux rémunérations pour des prestations fournies par des travailleurs placés dans le champ d'application du régime flexi-job par les articles suivants de l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs :

- l'article 1/1, tel que remplacé par l'arrêté royal du 31 janvier 2025 ;

- l'article 2 ;

- l'article 2/1, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 2024".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de la même date.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.