Lex Iterata

Texte 2025201458

3 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
16-5-2025
Numéro
2025201458
Page
49229
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-03/12
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
1998022557
belgiquelex

Article 1er.A l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :

dans le § 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2028 ";

dans le § 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2028 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.