Lex Iterata

Texte 2025201779

2 JUIN 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
13-6-2025
Numéro
2025201779
Page
53199
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-02/04
Entrée en vigueur / Effet
13-06-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Aux services centraux les emplois figurant au plan de personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, sont, dans chaque degré de la hiérarchie, repartis comme suite entre les cadres linguistiques :

Trappenvan de hiërarchie- Degrésde la hiérarchie Nederlands kader- Cadre néerlandais Frans kader-Cadre français Tweetalig kader- Cadre bilingue
Percentage- betrekkingen-Pourcentage d'emplois Percentage- betrekkingen-Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol-Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol- Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 39 % 61 %
4 39 % 61 %
5 39 % 61 %

Art. 2.L'arrêté royal du 2 décembre 2018 fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.