2 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la demande de l'ASBL PROMAZ d'augmenter le montant de la cotisation tel que prévu dans l'accord de coopération 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage

Article 1er.Le Gouvernement approuve la demande de l'ASBL PROMAZ du 10 mars 2025 d'augmenter le montant de la cotisation, visée à l'article 15, § 3 de l'accord de coopération de 0,010 euro par litre de gasoil de chauffage, sous réserve de l'approbation des autres gouvernements régionaux et des ministres fédéraux ayant l'Energie et l'Economie dans leur compétence.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.