Lex Iterata

Texte 2025009412

16 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
22-12-2025
Numéro
2025009412
Page
96206
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-16/01
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2025
Texte modifié
1998014078
belgiquelex

Article 1er.L'article 20, § 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, remplacé par l'arrêté royal du 24 août 2007 et modifié par l'arrêté royal du 28 avril 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le permis de conduire validé pour la catégorie B est également validé pour la conduite des véhicules de la catégorie G si le titulaire est né avant le 1er octobre 1982. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er décembre 2025.

Art. 3.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.