Lex Iterata

Texte 2025009658

12 DECEMBRE 2025. - Arrêté de Membres du Collège réuni modifiant l'arrêté de Membres du Collège réuni du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
23-12-2025
Numéro
2025009658
Page
96364
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-12/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2012031695
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