10 MARS 2025. - Décision ministérielle modifiant le décret ministériel du 21 mai 2021 portant création d'un comité d'experts sur le comportement transfrontalier pour la suite l'application des recommandations du rapport de la Commission indépendante d'enquête sur la gymnastique et l'octroi de compensations aux membres de ce comité d'experts

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 18-3-2025
Numéro: 2025002164
Page: 37686
PDF: version originale
Dossier numéro: 2025-03-10/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2024
Texte modifié
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