Lex Iterata

Texte 2025003413

12 MAI 2025. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
16-5-2025
Numéro
2025003413
Page
49215
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-05-12/01
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2025
Texte modifié
2022042675
belgiquelex

Article 1er.A l'article 21 de la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, remplacé par la loi du 15 décembre 2024 et modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 2025, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa 3, les mots " le 31 mars 2025 " sont remplacés par les mots " le 30 juin 2025 " ;

dans l'alinéa 5, les mots " le 31 mars 2025 " sont remplacés par les mots " le 30 juin 2025 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2025.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.