24 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol PPAS n° 4665 bis " Emile Jacqmain " de la Ville de Bruxelles

Article 1er.Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le PPAS n° 46_65 bis " Emile Jacqmain " de la Ville de Bruxelles ;

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.