Article 1er.La conclusion de la Commission interrégionale de l'assainissement du sol selon laquelle le Fonds ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour financer l'ensemble des dépenses jusqu'à la fin de son agrément est approuvée.
Art. 2.La proposition d'augmentation de la cotisation obligatoire, figurant à l'article 15, § 3, de l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, à 0,01 euro par litre de carburant qui est proposé à la consommation ou dont une pénurie est constatée, est approuvée.
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.