Texte 2025002225

7 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
19-3-2025
Numéro
2025002225
Page
37738
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-07/02
Entrée en vigueur / Effet
19-03-2025
Texte modifié
2016014165
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 40 de l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos, il est ajouté un point o), rédigé comme suit:

" véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon de 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise, dont la masse maximale autorisée n'excède pas 4.250 kg, à moteur électrique et qui sont le sujet du projet pilote visé par l'arrêté royal du 16 avril 2023 relatif au permis de conduire pour des camionnettes à moteur à hydrogène ou électrique.

Cette exonération s'applique jusqu'au 31 août 2026 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Transport par route dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.