Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, le pourcentage du cofinancement s'élève à 80 % si le propriétaire est exempté de l'obligation d'assainissement par décision ou de plein droit. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007, l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le VLAREL du 19 novembre 2010.