Texte 2025001455

3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol, en ce qui concerne le pourcentage du cofinancement

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-2-2025
Numéro
2025001455
Page
29297
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-02-03/09
Entrée en vigueur / Effet
23-01-2025
Texte modifié
2013036016
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, le pourcentage du cofinancement s'élève à 80 % si le propriétaire est exempté de l'obligation d'assainissement par décision ou de plein droit. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007, l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le VLAREL du 19 novembre 2010.

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