Lex Iterata

Texte 2025007443

1 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 ésignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-10-2025
Numéro
2025007443
Page
78028
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-10-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2011203559
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