Article 1er.§ 1er. Les agréments délivrés entre le 1er mars 2023 et le 10 décembre 2024 sur le fondement de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements sont censés être délivrés en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux en vigueur à la date d'adoption du présent arrêté.
§ 2. En application du paragraphe 1er :
1°les agréments délivrés pour un élevage amateur au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements sont censés être délivrés pour un élevage amateur au sens de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ;
2°les agréments délivrés pour un élevage occasionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements sont censés être délivrés pour un élevage occasionnel au sens de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ;
3°les agréments délivrés pour un élevage professionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements sont censés être délivrés pour un élevage professionnel au sens de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.
§ 3. L'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux est applicable aux agréments visés au paragraphe 1er.
Les agréments visés au paragraphe 1er sont valables pour la durée prévue par l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, prenant cours à dater de leur délivrance.
Art. 2.Le certificat de garantie délivré en application de l'article 57 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements et les garanties données en application de cet article 57 demeurent applicables aux ventes de chiens et de chats conclues avec ce certificat entre le 1er mars 2023 et le 10 décembre 2024.
Art. 3.Les formations de minimum cinquante heures en rapport avec le secteur animalier reconnues par le ministre ou le Service entre le 1er mars 2023, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements, et le 10 décembre 2024, date de son annulation par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 261.687, sont considérées comme reconnues et comme suit reprises :
1°la législation relative au bien-être des animaux, y compris le Code, le présent arrêté, la CITES et la réglementation européenne relative à la traçabilité des animaux ;
2°les notions de base d'éthologie, de bien-être animal et de santé animale ;
3°les notions de base sur la gestion des locaux et l'hygiène dans le cadre de l'hébergement des animaux ;
4°les notions de base relatives aux besoins éthologiques et physiologiques des animaux détenus dans les établissements agréés, incluant l'hébergement, l'alimentation, la socialisation et l'enrichissement.
La liste de ces formations a été publiée sur le portail du bien-être animal en Région wallonne.
Art. 4.Les attestations de réussite, visées à l'article 3, concernant des formations qui ont commencé avant le 10 décembre 2024, sont reconnues. Ces dispositions visent à garantir la sécurité juridique des participants et des établissements ayant agi en conformité avec l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements pendant sa période de validité.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2023.
Annexe.
Art. N1.
Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2025 portant validation des agréments accordés aux établissements pour animaux et des formations reconnues en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements
Liste des formations reconnues
Catégories :
> Chien
o Elevage :
* FM-12 : Certificat d'université en bien-être animal (Modules
1+2+3) - Unamur/ HELHa *
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-13 : Formation éleveurs chiens et chats - Lavigne/Dietlin
abeaformation@gmail.com
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
* FM-19 : So Dogs Formation - Sofia Larabi *
Formation éleveur canin - So Cats Formation
sodogsformation@gmail.com
* FM-18 : Formation Bien-être animal chien et chat - Centre de
Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
* FM-21 : Formation Connaissance Approfondie aux Métiers
Cynophiles - Centre de Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
o Pension :
* FM-12 : Certificat d'université en bien-être animal (Modules
1+2+3) - Unamur/ HELHa *
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-13 : Formation éleveurs chiens et chats - Lavigne/Dietlin
abeaformation@gmail.com
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
* FM-19 : So Dogs Formation - Sofia Larabi *
Formation éleveur canin - So Cats Formation
sodogsformation@gmail.com
* FM-20 : So Pets Formation - Sofia Larabi*
So Cats & Dogs Formations agréées Bien Etre Animal Wallon
(socatsformation.com)
* FM-18 : Formation Bien-être animal chien et chat - Centre de
Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
* FM-21 : Formation Connaissance Approfondie aux Métiers
Cynophiles - Centre de Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
* FM-22 : pension canine, faire de ma passion pour les chiens,
mon métier- Sylvie Picron
eveil-et-sens.com
eveiletsensasbl@gmail.com
o Refuges :
* FM-12 : Certificat d'université en bien-être animal (Modules
1+2+3) - Unamur/ HELHa *
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-13 : Formation éleveurs chiens et chats - Lavigne/Dietlin
abeaformation@gmail.com
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
* FM-19 : So Dogs Formation - Sofia Larabi *
Formation éleveur canin - So Cats Formation
sodogsformation@gmail.com
* FM-20 : So Pets Formation - Sofia Larabi*
So Cats & Dogs Formations agréées Bien Etre Animal Wallon
(socatsformation.com)
* FM-18 : Formation Bien-être animal chien et chat - Centre de
Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
* FM-21 : Formation Connaissance Approfondie aux Métiers
Cynophiles - Centre de Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
[00e2][009e][00a2] Chat
o Elevage :
* FM-12 : Certificat d'université en bien-être animal (Modules
1+2+4) - Unamur/ HELHa*
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-13 : Formation éleveurs chiens et chats - Lavigne/Dietlin
abeaformation@gmail.com
* FM-15 : So cats formation - Eleveur Félin BEA - Sofia Larabi -
V2*
https://www.socatsformation.com/
socatsformation@gmail.com
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
* FM-18 : Formation Bien-être animal chien et chat - Centre de
Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
* FM-07 : Cycle de formation Elevage Félin - Organisation féline
belge *
formations@organisation-feline-belge.com
https://www.organisation-feline-belge.com/infos-formation-bea
o Pension :
* FM-12 : Certificat d'université en bien-être animal (Modules
1+2+4) - Unamur/ HELHa*
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-13 : Formation éleveurs chiens et chats - Lavigne/Dietlin
abeaformation@gmail.com
* FM-15 : So cats formation - Eleveur Félin BEA - Sofia Larabi -
V2*
https://www.socatsformation.com/
socatsformation@gmail.com
* FM-20 : So Pets Formation - Sofia Larabi*
So Cats & Dogs Formations agréées Bien Etre Animal Wallon
(socatsformation.com)
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
* FM-18 : Formation Bien-être animal chien et chat - Centre de
Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
* FM-07 : Cycle de formation Elevage Félin - Organisation féline
belge *
formations@organisation-feline-belge.com
https://www.organisation-feline-belge.com/infos-formation-bea
o Refuges :
* FM-12 :
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-13 : Formation éleveurs chiens et chats - Lavigne/Dietlin
abeaformation@gmail.com
* FM-15 : So cats formation - Eleveur Félin BEA - Sofia Larabi -
V2*
https://www.socatsformation.com/socatsformation@gmail.com
* FM-20 : So Pets Formation - Sofia Larabi*
So Cats & Dogs Formations agréées Bien Etre Animal Wallon
(socatsformation.com)
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
* FM-18 : Formation Bien-être animal chien et chat - Centre de
Formation Cynotechnique*
www.formation-cynotechnique.com
info@formation-cynotechnique.com
* FM-07 : Cycle de formation Elevage Félin - Organisation féline
belge *
formations@organisation-feline-belge.com
https://www.organisation-feline-belge.com/infos-formation-bea
[00e2][009e][00a2] NAC (rongeurs, lagomorphes, oiseaux, reptiles, ...)
o Etablissement commercial :
* FM-12 : Certificat d'université en bien-être animal (modules
1+2+5) - Unamur/ HELHa*
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-01 : Formation Tom&Co (Pour les établissements
Tom&Co)*
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
o Refuges :
* FM-12 : Certificat d'université en bien-être animal (modules
1+2+5) - Unamur/ HELHa*
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
[00e2][009e][00a2] Animaux agricoles
o Refuge :
* FM-12 : Certificat d'université en bien-être animal (modules
1+2+5) - Unamur/ HELHa*
Certificat d'Université en Bien-Etre Animal (CUBEA) - CeFoSciM
* FM-10 : Professionnel.le des établissements pour animaux -
IFAPME
Des formations pour des métiers d'avenir v IFAPME
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2025 portant validation des agréments accordés aux établissements pour animaux et des formations reconnues en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements.
Namur, le 23 octobre 2025.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,
A. DOLIMONT