Lex Iterata

Texte 2026001144

18 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement fixant le coefficient pour la liquidation des subsides forfaitaires annuels de 2026 aux établissements de formation pour adultes

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
20-2-2026
Numéro
2026001144
Page
8966
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-18/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient pour l'adaptation aux crédits disponibles, prévu à l'article 12, alinéa 2, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, est fixé à 0,98955993 pour l'année budgétaire 2026.

Art. 2.Le coefficient mentionné à l'article 1er est imputé sur les crédits inscrits à la division organique 30, programme 14, allocation de base 33.21, du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2026.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.