Lex Iterata

Texte 2026002327

2 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits et l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la notification des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques au Centre national de prévention et de traitement des intoxications. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
2-4-2026
Numéro
2026002327
Page
19879
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-02/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex