Lex Iterata

Texte 2025004446

10 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales relatives à la réglementation en matière de performance énergétique, aux certificats de performance énergétique et à la certification des entrepreneurs et des installateurs et à l'obligation de rénovation, en ce qui concerne la forme et le contenu du certificat de performance énergétique pour les logements, les parties communes, les petits bâtiments non résidentiels et non résidentiels (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-6-2025
Numéro
2025004446
Page
53778
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-10/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2025
Texte modifié
2019030090
belgiquelex

Art. M1.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)