Lex Iterata

Texte 2025009797

19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les règles d'incompatibilité supplémentaires en matière de cumul pour les membres du personnel judiciaire, à l'exception des référendaires près la Cour de cassation, visés à l'article 353ter, alinéa 3, du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-12-2025
Numéro
2025009797
Page
100360
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20010091912024004344
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