Chapitre 1er.- Dérogations à l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité
Article 1er. Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité, pour l'année de demande 2025, modifié par l'arrêté ministériel du 6 février 2025, et ci-après dénommé " l'arrêté ministériel du 23 février 2023 ", les dates limites de soumissions sont :
1°le 13 juin 2025 pour la soumission de la demande unique ;
2°le 13 juin 2025 pour la soumission des modifications de la demande unique entrainant une augmentation de celle-ci ;
3°le 31 octobre 2025 pour la soumission des modifications de la demande unique ne relevant pas du champ d'application de l'alinéa 1er, 2°, sauf si l'organisme payeur a déjà averti le demandeur de son intention de procéder à un contrôle sur place relatif à l'intervention demandée ou que ce contrôle révèle une non-conformité quelconque ;
4°le 31 octobre 2025 pour les soumissions des modifications émanant d'une demande de l'Organisme payeur, communiquée au demandeur, qui résulte d'un contrôle administratif ou d'un contrôle du système de suivi des surfaces tels que visés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 3°, l'interdiction de modification vaut uniquement pour la partie du document concernée par la non-conformité révélée lors du contrôle sur place.
Art. 2.Par dérogation à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023, pour l'année de demande 2025, les demandes d'autorisation individuelle de conversion de prairies permanentes sont introduites auprès de l'organisme payeur au plus tard le 30 novembre 2025.
Art. 3.Par dérogation à l'article 24 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023, pour l'année de demande 2025, l'organisme payeur communique les autorisations individuelles de conversion des prairies permanentes aux agriculteurs concernés au plus tard le 31 décembre 2025.
Chapitre 2.- Dérogations à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité
Art. 4.Par dérogation à l'article 1er, alinéas 2 et 3, de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité, modifié par l'arrêté ministériel du 6 février 2025 et ci-après dénommé " l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 ", pour l'année de demande 2025, les dates limites de notification sont :
1°le 15 octobre 2025 pour la notification des résultats des contrôles croisés préliminaires portant sur les vérifications prévues à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 ;
2°le 15 juillet 2025 pour la notification des résultats des contrôles croisés préliminaires ne relevant pas du champ d'application de l'alinéa 1er, 1°.
Art. 5.Par dérogation à l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023, modifié par l'arrêté ministériel du 6 février 2025, pour l'année de demande 2025, la date limite de communication aux bénéficiaires des résultats provisoires des contrôles effectués au moyen du système de suivi des surfaces est le 15 octobre 2025.
Chapitre 3.- Dérogation à l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides couplées au revenu pour les cultures protéagineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis
Art. 6.Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides couplées au revenu pour les cultures protéagineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, pour la demande de 2025, l'agriculteur encode les ovins présents dans son exploitation dans l'application informatisée d'enregistrement des animaux au cours des périodes suivantes :
1°entre le 1er avril et 30 juin 2025 inclus ;
2°entre le 1er et 30 octobre 2025 inclus.
Chapitre 4.- Disposition finale
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2025.