Article 1er.Les biens immobiliers de l'Etat étant :
1)la maison, sise rue Albert Defrise 125, 7012 Flénu, cadastrée section 53027B n° 99/2M3 P0000 ;
2)la maison, sise rue de Ciply 221, 7033 Cuesmes, cadastrée section 53019B n° 909L10 P0000;
dénommés ci-après " les Biens ", géré par la Régie des Bâtiments, dénommée ci-après le " Bailleur ", sont donnés en emphytéose au CPAS de Mons, dénommé ci-après " l'Emphytéote ".
Art. 2.L'emphytéose est autorisée pour une durée de 30 années.
Art. 3.L'emphytéose est consentie sans redevance ni indemnité.
Art. 4.Les Biens doivent être exploités conformément à leur destination qui est d'être exclusivement destiné à un usage " Housing First ", c'est-à-dire offrir à des jeunes âgés entre 16 et 30 ans, sans domicile fixe de manière durable (parcours de vie en rue, problématique de santé physique/mentale/assuétude), un logement individuel à durée indéterminée moyennant la conclusion d'un contrat de bail sans autre condition que le payement du loyer, le respect du bien et des voisins et d'autoriser l'équipe d'accompagnement à entrer dans l'habitation. Pour le reste, les jeunes auront les mêmes droits et obligations que tout autre locataire.
Art. 5.L'Emphytéote est chargé d'effectuer les travaux nécessaires dans les Biens afin d'offrir aux futurs locataires un bien en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. L'Emphytéote s'engage à l'entretenir de manière à le maintenir en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, tout le long du bail emphytéotique. Les Biens devront en tout temps être conformes à la législation en vigueur.
L'Emphytéote s'engage à proposer aux futurs locataires un accompagnement avec une équipe familiarisée à la méthode " Housing First ".
L'Emphytéote garantit que la résidence permanente est autorisée sur le site.
Art. 6.L'Emphytéote pourra céder tout ou partie de son droit d'emphytéose ainsi que les ouvrages et/ou plantations dont il pourrait devenir propriétaire par l'effet d'une superficie-conséquence moyennant l'accord écrit et préalable du Propriétaire.
L'Emphytéote pourra donner les Biens en location, pour tout ou partie de la durée de son droit, moyennant l'accord écrit et préalable du Propriétaire, à l'exception de l'usage décrit à l'article 4.
Art. 6.Tous les frais, charges et taxes de toutes natures sont supportés par l'Emphytéote.
Art. 7.Soit à la fin d'une période de 15 ans, soit à la fin de la période que couvre le bail emphytéotique, et pour autant qu'il n'ait pas été mis fin anticipativement audit bail, l'Emphytéote dispose d'une option d'achat sur le ou les biens prédécrits dont les modalités seront précisées dans le bail emphytéotique.
Art. 8.La Ministre compétente pour la gestion immobilière de l'Etat est chargée de l'exécution du présent Arrêté.