27 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant, à propos de la migration économique, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le 2° est remplacé par ce qui suit :

" les décisions en matière de recours relatives aux autorisations de travail et à l'autorisation d'exercer une activité indépendante telles que prévues à l'article 15, §§ 1 et 2 de l'ordonnance du 1er février 2024 relative à la migration économique et ses arrêtés d'exécution ; ".

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.