Article 1er.§ 1er. Les modalités du mode de liquidation de Vitare SA (en liquidation), portant le numéro d'entreprise 0808.101.060, dont le siège social est situé à 9000 Gand, Coupure 88 (ci-après : " Vitare "), sont établies par le biais du présent arrêté, conformément au " contrat civil réglant et clôturant l'ensemble des prétentions " concernant Vitare, signé par la Région flamande le 4 juillet 2025 et par les liquidateurs de Vitare le 8 juillet 2025 (ci-après : " le contrat civil ").
§ 2. Les liquidateurs visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2023 portant désignation des liquidateurs de Vitare SA, ayant son siège à 9800 Deinze, Achiel Van Eechautestraat 13, boîte 2, (ci-après : " les liquidateurs de Vitare "), sont chargés et autorisés à vendre les terrains énumérés à l'annexe 1redu contrat civil, par l'intermédiaire de la notaire Kim Lagae (ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue Royale 55/4), selon les modalités prévues dans le contrat civil, à Matexi SA (BCE 0405.580.655, dont le siège social est situé à 8790 Waregem, Franklin Rooseveltlaan 180) aux prix prévus par terrain dans l'annexe 1reprécitée du contrat civil. L'ensemble des frais liés à l'acte ou aux actes concernés, y compris les droits de vente, sont à la charge de l'acheteur, Matexi SA. Les liquidateurs sont autorisés à faire tout ce qui est nécessaire à cette fin.
§ 3. Les liquidateurs de Vitare sont chargés et autorisés à faire inscrire dans l'acte ou les actes de vente contenant la vente des terrains visés au § 2 que Vitare a cédé à la VMSW sa créance sur Matexi SA et Abacus Group SA (BCE 0435.477.936, avec siège social à 8790 Waregem, Kalkhoevestraat 10 boîte 3.1) au titre du prix d'achat, tel que défini dans le contrat civil, en application de l'article 5.174 et suivants du Code civil (article 1690 de l'ancien Code civil). Le prix d'achat des terrains visés au § 2, qui est en principe dû au vendeur Vitare, sera donc en pratique versé à la VMSW.
§ 4. Les liquidateurs de Vitare sont chargés et autorisés à faire inscrire dans l'acte ou les actes relatifs à la vente des terrains visés au § 2, le mode de paiement échelonné du prix d'achat et des droits de vente, prévus dans le contrat civil, tel que ce mode de paiement est ventilé pour chaque terrain concerné dans l'annexe 1reau contrat civil. Les liquidateurs de Vitare sont autorisés à ventiler, si nécessaire, les droits de vente pour chaque terrain concerné. - Le ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions est chargé d'autoriser les liquidateurs de Vitare à accomplir des actes de disposition accessoires dans le cadre de la liquidation, si cela s'avère nécessaire.
§ 5. Le Gouvernement flamand charge les liquidateurs de Vitare de remettre à Matexi SA, lors du transfert de propriété des terrains visés au § 2, prévu par les parties concernées dans l'acte, les dossiers complets relatifs aux terrains concernés, selon les modalités prévues dans le contrat civil. Les liquidateurs de Vitare sont autorisés à faire tout ce qui est nécessaire à cette fin.
§ 6. Le Gouvernement flamand prend acte, entre autres, de l'engagement solidaire et indivisible de Matexi SA et d'Abacus Group SA, en vertu du contrat civil, de verser une indemnité supplémentaire à la VMSW selon les modalités prévues dans le contrat civil.
§ 7. Le Gouvernement flamand prend acte du fait que les paiements du prix d'achat, visé au § 4, et de l'indemnité supplémentaire, visée au § 6, seront effectués, en vertu du contrat civil, sur le numéro de compte de la VMSW et avec les mentions énumérées à l'annexe 1redu contrat civil.
§ 8. Le Gouvernement flamand charge et autorise les liquidateurs de Vitare, dans le cadre de la clôture de la liquidation, à obtenir une déclaration d'Abacus Group SA et de Matexi SA, pour leur compte et en se substituant à cet égard à l'ensemble des sociétés qui leur sont liées, et de la VMSW, dans laquelle elles déclareront, en exécution de l'article 6.4 du contrat civil, qu'elles ne feront plus valoir, de quelque manière que ce soit, les créances encore impayées à ce moment-là sur Vitare et qu'elles n'en feront pas valoir de nouvelles, et que la liquidation de Vitare pourra ainsi être clôturée de manière définitive et irrévocable, étant entendu que l'ensemble des fonds qui se trouveraient encore sur le compte de Vitare au moment de la clôture de la liquidation reviendront à la VMSW et seront transférés à celle-ci. Le Gouvernement flamand charge les liquidateurs d'en donner suite dans leur rapport final sur la liquidation au Gouvernement flamand et de verser à la VMSW les éventuels fonds qui se trouveraient encore sur le compte de Vitare à ce moment-là.
§ 9. Le Gouvernement flamand charge et autorise les liquidateurs de Vitare à apporter leur collaboration, le cas échéant, afin que la VMSW puisse obtenir une attestation fiscale pour les créances visées au § 8 qu'elle ne peut recouvrer en raison du caractère déficitaire de la liquidation.
§ 10. Les liquidateurs de Vitare sont chargés et autorisés, après les transferts de propriété des terrains de Vitare, à accomplir sans délai les actes nécessaires pour préparer la clôture de la liquidation et à transmettre leur rapport final sur la liquidation au Gouvernement flamand, ainsi qu'à faire tout ce qui est nécessaire pour que la liquidation de Vitare puisse être clôturée et qu'un arrêté supplémentaire du Gouvernement flamand puisse être adopté afin de clôturer définitivement et irrévocablement la liquidation de Vitare, en prévoyant que les livres et documents de Vitare seront conservés pendant les délais légaux par et à l'adresse de la VMSW.
§ 11. Les liquidateurs de Vitare sont mandatés pour procéder, après les transferts de propriété des terrains visés au § 2, c'est-à-dire après la passation des actes notariés, à une renonciation à toute action en justice dans la procédure devant le tribunal civil de première instance de Flandre orientale, section Gand, connue sous le numéro de rôle 23/1039/A.
Art. 2.Le ministre flamand qui a la Politique du logement dans ses attributions publie le présent arrêté au Moniteur belge et le signifie à Vitare et aux actionnaires de Vitare, à l'exception de la Région flamande.
Art. 3.Les parties intéressées à qui le présent arrêté a été signifié peuvent introduire un recours en annulation et, le cas échéant, une requête en suspension contre le présent arrêté auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat dans les soixante jours suivant la notification du présent arrêté. A cette fin, une requête doit être envoyée sous pli recommandé au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, ou être introduite suivant la procédure électronique (voir à cet effet les rubriques " e-Procédure " et " Procédure " sur le site web du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).
Toutes les autres parties intéressées peuvent introduire un recours en annulation et, le cas échéant, une requête en suspension contre le présent arrêté auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat dans les soixante jours suivant la notification du présent arrêté au Moniteur belge. A cette fin, une requête doit être envoyée par lettre recommandée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, ou introduite par procédure électronique (voir les rubriques " e-procédure " et " procédure " sur le site web du Conseil d'Etat) - http://www.raadvst-consetat.be/).
Art. 4.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.