24 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2025, de l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

Article 1er.Les douze mensualités complémentaires visées à l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, sont chacune fixées à un douzième de 133 % du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2023.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.