Texte 2025000444

8 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel établissant un règlement de sanctions dans le cadre de la PAC(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-1-2025
Numéro
2025000444
Page
5163
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-01-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.