13 MAI 2025. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du logement social en Région flamande
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 26-6-2025
- Numéro
- 2025201245
- Page
- 55722
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-05-13/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-07-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité du logement social en Région flamande l'organisation professionnelle d'employeurs suivante:
"Initia.Vlaanderen".
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
