Article 1er.La tornade survenue le 26 septembre 2024 sur le territoire de la Région flamande est reconnue comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.
Art. 2.L'étendue géographique de la calamité couvre les communes suivantes :
1°Geetbets
2°Léau
Art. 3.L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 37 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L327/1 du 21 décembre 2022.
Art. 4.Le ministre flamand qui a les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.