Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013, modifié par l'arrêté ministériel du 24 avril 2015, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les tarifs et montants suivants sont adaptés annuellement au 1er octobre conformément à l'augmentation en pourcentage de l'indice santé lissé du mois de juillet de l'année précédant l'année de l'indexation, par rapport à l'indice santé lissé du mois de juillet de l'année précédant l'année de l'indexation :
1°le tarif lié au revenu calculé et réduit individuellement, visé aux articles 33, 34 et 34/1 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013 ;
2°les montants visés au présent arrêté, à l'exception :
a)du montant visé à l'article 22 du présent arrêté ;
b)de la tranche de revenus de 3 700 euros et de l'augmentation de 0,60 euro, figurant à l'article 25, alinéa 1er, 3°, du présent arrêté ;
c)de la tranche de 50 euros, visée à l'article 28, alinéa 1er, 1°, du présent arrêté, sont adaptés annuellement au 1er octobre conformément à l'augmentation en pourcentage de l'indice santé lissé du mois de juillet de l'année précédant l'année de l'indexation, par rapport à l'indice santé lissé du mois de juillet de l'année précédant l'année de l'indexation. ".
Art. 2.Dans l'article 22/1, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 24 avril 2015, remplacé par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 et modifié par l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021, les mots " le dernier jour de l'année calendaire de la demande de l'attestation du tarif sur base des revenus " sont remplacés par le membre de phrase " le prochain 30 septembre après la demande de l'attestation du tarif sur base des revenus ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2025.