Lex Iterata

Texte 2025004573

12 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
19-6-2025
Numéro
2025004573
Page
53764
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-12/06
Entrée en vigueur / Effet
17-04-2025
Texte modifié
2025003941
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon, les modifications suivantes sont apportées :

les alinéas 1er et 2 forment le § 1er ;

l'article est complété par un paragraphe rédigé comme suit :

" § 2. Par dérogation au § 1er, sont prolongés de 150 jours les délais visés dans les dispositions suivantes qui soit débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 17 août 2025, soit débutent avant le 17 avril 2025 et expire après le 17 août 2025 :

les articles 234, 238, 238/1, 240/1 à 4, et 250/2 du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé ;

l'article 11, § 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité ;

les articles 16, 17bis, 25 et 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération ".

Art. 2.A l'annexe du même arrêté, les 24°, 29° et 30° sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 17 avril 2025.