Lex Iterata

Texte 2025006898

8 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis, § 1er, E., de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
26-9-2025
Numéro
2025006898
Page
74603
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-08/06
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 37bis, § 1er, E., 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 mai 2025, le numéro d'ordre " 474272 " est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.