Article 1er.Le présent arrêté règle en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2022 précisant certains éléments intervenant dans le calcul du prix d'hébergement établi par le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les mots " 766356-360- Forfait groupe 1bis " sont insérés entre les mots " 768176-180- Forfait groupe 1 " et les mots " 768191-202-Forfait groupe 2 ".
Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " 766356-360 Forfait groupe 1bis " sont insérés entre les mots " 768176-180-Forfait groupe 1 " et les mots " 768191-202- Forfait groupe 2 ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2024.