Lex Iterata

Texte 2025009444

13 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 2022 fixant l'entrée en vigueur et la durée d'application de la règlementation relative à l'octroi d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de bureau engagés dans le cadre du travail à domicile lié à l'activité d'enseignant

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-1-2026
Numéro
2025009444
Page
1956
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-11-13/18
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2026
Texte modifié
2022205471
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 2022 fixant l'entrée en vigueur et la durée d'application de la règlementation relative à l'octroi d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de bureau engagés dans le cadre du travail à domicile lié à l'activité d'enseignant, les mots " durant cinq années calendrier jusqu'au 31 décembre 2025 inclus " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2030 inclus ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.