Texte 2025001687

14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-2-2025
Numéro
2025001687
Page
32072
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-02-14/05
Entrée en vigueur / Effet
17-05-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 mai 2023.

Art. 3.Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-02-2025, p. 32073)

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