14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-2-2025
- Numéro
- 2025001687
- Page
- 32072
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-02-14/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, ci-annexé, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 mai 2023.
Art. 3.Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-02-2025, p. 32073)
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