Lex Iterata

Texte 2025006336

18 AOUT 2025. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de bpost, société anonyme de droit public

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
28-8-2025
Numéro
2025006336
Page
68583
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-08-18/06
Entrée en vigueur / Effet
07-09-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost qui ont été adoptées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 14 mai 2025 et dont le texte coordonné est repris au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.