Lex Iterata

Texte 2025009788

17 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-12-2025
Numéro
2025009788
Page
97157
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-17/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le tableau de l'article 18, § 3, point 9, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2013 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 2024, la colonne "Année civile" est complétée par "2026", la colonne "Véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel" par "70 g/km" et la colonne "Véhicules à moteur alimenté au diesel" par "58 g/km".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.