7 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des sections 2, 3 et 4 du chapitre 11 et de l'article 178 de la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail

Article 1er.Les sections 2, 3 et 4 du chapitre 11 et l'article 178 de la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie et le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.