Texte 2024206073

7 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des sections 2, 3 et 4 du chapitre 11 et de l'article 178 de la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
13-1-2025
Numéro
2024206073
Page
2392
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-01-07/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-202523-01-2025
Texte modifié
2024202958
belgiquelex

Article 1er.Les sections 2, 3 et 4 du chapitre 11 et l'article 178 de la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie et le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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