Article 1er.Les articles 2 à 5, 7 à 9, 31 à 36, 38 à 45, 47 ainsi que 49 à 51 du décret du 6 mai 2024 portant modification du Code de l'habitation durable et du décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Art. 2.Les arrêtés énumérés ci-après sont abrogés :
1°l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013;
2°l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de la construction de logements sociaux;
3°l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de l'acquisition d'un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l'adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux;
4°l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux sanctions financières visées aux articles 188 et 190 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.