Texte 2025000555

14 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 3,10% - 22 juin 2035"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-1-2025
Numéro
2025000555
Page
5151
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-01-14/05
Entrée en vigueur / Effet
13-01-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er. 1° Il est émis, en 2025, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 3,10% - 22 juin 2035" ;

La date d'émission est le 14 janvier 2025 ;

Le prix d'émission est fixé à 99,652% de la valeur nominale ;

La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché ;

La date du paiement et de la livraison est le 14 janvier 2025.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 3,10% l'an à partir du 14 janvier 2025.

Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2025 à 2035.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin 2035.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 3,10% - 22 juin 2035" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 13 janvier 2025.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.