Article 1er. 1° Il est émis, en 2025, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 3,10% - 22 juin 2035" ;
2°La date d'émission est le 14 janvier 2025 ;
3°Le prix d'émission est fixé à 99,652% de la valeur nominale ;
4°La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché ;
5°La date du paiement et de la livraison est le 14 janvier 2025.
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 3,10% l'an à partir du 14 janvier 2025.
Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2025 à 2035.
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin 2035.
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 3,10% - 22 juin 2035" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 13 janvier 2025.