Lex Iterata

Texte 2026003604

17 MAI 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2026. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-5-2026
Numéro
2026003604
Page
29051
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-05-17/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex