Article 1er.A l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 12 juillet 2009 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le montant de l'intervention est égal à 19,63 euros par titre-service pour les titres-services dont le prix d'acquisition est de 10 euros et 18,63 euros par titre-service pour les titres-services dont le prix d'acquisition est de 11 euros. Le montant de l'intervention est égal à 19,63 euros par titre-service pour les titres-services dont le prix d'acquisition était, jusqu'au 31 décembre 2024, de 9 euros, et 18,63 euros par titre-service pour les titres-services dont le prix d'acquisition était, jusqu'au 31 décembre 2024, de 10 euros, en dont les prestations sont fournies à partir du 1er octobre 2025. Le montant de l'intervention est augmenté conformément à l'alinéa 3. Pour les titres-services dont la prestation a été fournie dans la période du 1er mars 2025 au 30 septembre 2025, le montant de l'intervention, tel qu'applicable dans la période du 1er mars 2025 au 30 septembre 2025, est augmenté le 1er octobre 2025 de 1 euro par titre-service. Pour bénéficier de cette intervention augmentée de 1 euro, ces titres-services sont présentés pour remboursement à la société émettrice au plus tard le 31 décembre 2025. " ;
2°à l'alinéa 6, la phrase suivante est ajoutée :
" A partir du 1er octobre 2025, l'intervention et l'augmentation de chaque titre-service, quelle que soit sa date d'émission, sont déterminées en fonction de la date à laquelle la prestation est fournie. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2025.
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.