7 JANVIER 2025. - Arrêté royal approuvant les statuts actualisés delorganisme de paiement des allocations de Chômage institué parla Fédération générale du Travail de Belgique
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 27-1-2025
- Numéro
- 2025200211
- Page
- 19388
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-01-07/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-01-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.
Par arrêté royal du 7 janvier 2025, les statuts du 19 décembre 2024, déposes le 19 décembre 2024 auprès du Ministre du Travail par l'organisme de paiement des allocations de chômage institué par la Fédération générale du Travail de Belgique, sont approuvés.
Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
