Article 1er.A l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°le 3° est abrogé ;
2°dans le 4°, les mots " de travaux, " sont insérés entre les mots " des marchés publics " et les mots " de fournitures ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.