Article 1er.Le ministre fixe par cet arrêté le modèle du rapport d'activité à préparer par le mandataire dans le cadre de son évaluation, tel que prévu à l'article 465 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, l'article 458 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale et l'article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 aout 2017 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente
Art. 2.Le mandataire doit utiliser le modèle annexé I au présent arrêté pour rédiger son rapport d'activité.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 15 mai 2025 portant exécution l'article 465 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, l'article 458 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et l'article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 aout 2017 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour qui suit la publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-08-2025, p. 65669)