Texte 2025001643

14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 17 mai 2023 relative au droit des membres du personnel à la déconnexion

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-2-2025
Numéro
2025001643
Page
32032
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-02-14/04
Entrée en vigueur / Effet
17-05-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision du 17 mai 2023 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés relative au droit des membres du personnel à la déconnexion, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 mai 2023.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-02-2025, p. 32033)

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 17 mai 2023 relative au droit des membres du personnel à la déconnexion.

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