19 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re et l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant en exécution de l'article 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2025 et mise à jour au 18-05-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 6-8-2025
- Numéro
- 2025005864
- Page
- 64612
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-05-19/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2025
- Texte modifié
- 2024008338
- belgiquelex
Article 1er.
<Abrogé par AM 2026-04-22/07, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2026>
Art. 2.
<Abrogé par AM 2026-04-22/07, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2026>
Art. 3.
<Abrogé par AM 2026-04-22/07, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2026>
Annexe.<
<Abrogé par AM 2026-04-22/07, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2026>
Art. N1.
<Abrogé par AM 2026-04-22/07, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2026>
Art. N2.
<Abrogé par AM 2026-04-22/07, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2026>
