Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant en exécution de l'article 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1rejointe au présent arrêté.
Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2025.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant en exécution de l'article 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
" ANNEXE 1
La grille indicative des loyers du logement étudiant de Wallonie telle que définie à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant.
Pour un bien immobilier mis en location dans le cadre d'un bail étudiant, le calcul du loyer indicatif s'effectue en additionnant les montants en euros comme suit :
1°Dans la partie A de la grille, le montant de base du loyer indicatif figure en fonction du type de bâtiment, de l'époque de construction, de la performance énergétique et de la zone d'enseignement supérieur dans laquelle se trouve le bien.
2°Dans la partie B de la grille, le montant à additionner au montant de base (partie A) est défini en fonction de la combinaison du degré de partage de la salle de bain, des WC et de la cuisine entre tous les occupants au sein du bien immobilier considéré.
3°La partie C contient enfin les montants pour les éléments à minorer ou à majorer du montant obtenu à l'issue du 2°.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-08-2025, p. 64614)
".
Art. N2.Annexe 2.
Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant en exécution de l'article 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
" ANNEXE 3
Liste des communes du marché locatif des logements étudiants telle que définie à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant.
Liste des communes atteignant le seuil de 5% :
- OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
- LIEGE
- NAMUR
- MONS
Communes n'atteignant pas chacune le seuil de 5% et formant un seul ensemble géographique : toutes les autres communes de la Wallonie, sauf la Communauté germanophone. Cet ensemble de 248 communes inclut :
- AISEAU-PRESLES
- AMAY
- ANDENNE
- ANDERLUES
- ANHEE
- ANS
- ANTHISNES
- ANTOING
- ARLON
- ASSESSE
- ATH
- ATTERT
- AUBANGE
- AUBEL
- AWANS
- AYWAILLE
- BAELEN
- BASSENGE
- BASTOGNE
- BEAUMONT
- BEAURAING
- BEAUVECHAIN
- BELOEIL
- BERLOZ
- BERNISSART
- BERTRIX
- BEYNE-HEUSAY
- BIEVRE
- BINCHE
- BLEGNY
- BOUILLON
- BOUSSU
- BRAINE-L'ALLEUD
- BRAINE-LE-CHATEAU
- BRAINE-LE-COMTE
- BRAIVES
- BRUGELETTE
- BRUNEHAUT
- BURDINNE
- CELLES
- CERFONTAINE
- CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
- CHARLEROI
- CHASTRE
- CHATELET
- CHAUDFONTAINE
- CHAUMONT-GISTOUX
- CHIEVRES
- CHIMAY
- CHINY
- CINEY
- CLAVIER
- COLFONTAINE
- COMBLAIN-AU-PONT
- COMINES-WARNETON
- COURCELLES
- COURT-SAINT-ETIENNE
- COUVIN
- CRISNEE
- DALHEM
- DAVERDISSE
- DINANT
- DISON
- DOISCHE
- DONCEEL
- DOUR
- DURBUY
- ECAUSSINNES
- EGHEZEE
- ELLEZELLES
- ENGHIEN
- ENGIS
- EREZEE
- ERQUELINNES
- ESNEUX
- ESTAIMPUIS
- ESTINNES
- ETALLE
- FAIMES
- FARCIENNES
- FAUVILLERS
- FERNELMONT
- FERRIERES
- FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER
- FLEMALLE
- FLERON
- FLEURUS
- FLOBECQ
- FLOREFFE
- FLORENNES
- FLORENVILLE
- FONTAINE-L'EVEQUE
- FOSSES-LA-VILLE
- FRAMERIES
- FRASNES-LEZ-ANVAING
- FROIDCHAPELLE
- GEDINNE
- GEER
- GEMBLOUX
- GENAPPE
- GERPINNES
- GESVES
- GOUVY
- GRACE-HOLLOGNE
- GREZ-DOICEAU
- HABAY
- HAMOIR
- HAMOIS
- HAM-SUR-HEURE-NALINNES
- HANNUT
- HASTIERE
- HAVELANGE
- HELECINE
- HENSIES
- HERBEUMONT
- HERON
- HERSTAL
- HERVE
- HONNELLES
- HOTTON
- HOUFFALIZE
- HOUYET
- HUY
- INCOURT
- ITTRE
- JALHAY
- JEMEPPE-SUR-SAMBRE
- JODOIGNE
- JUPRELLE
- JURBISE
- LA BRUYERE
- LA HULPE
- LA LOUVIERE
- LA ROCHE-EN-ARDENNE
- LASNE
- LE ROEULX
- LEGLISE
- LENS
- LES BONS VILLERS
- LESSINES
- LEUZE-EN-HAINAUT
- LIBIN
- LIBRAMONT-CHEVIGNY
- LIERNEUX
- LIMBOURG
- LINCENT
- LOBBES
- MALMEDY
- MANAGE
- MANHAY
- MARCHE-EN-FAMENNE
- MARCHIN
- MARTELANGE
- MEIX-DEVANT-VIRTON
- MERBES-LE-CHATEAU
- MESSANCY
- METTET
- MODAVE
- MOMIGNIES
- MONT-DE-L'ENCLUS
- MONTIGNY-LE-TILLEUL
- MONT-SAINT-GUIBERT
- MORLANWELZ
- MOUSCRON
- MUSSON
- NANDRIN
- NASSOGNE
- NEUFCHATEAU
- NEUPRE
- NIVELLES
- OHEY
- OLNE
- ONHAYE
- OREYE
- ORP-JAUCHE
- OUFFET
- OUPEYE
- PALISEUL
- PECQ
- PEPINSTER
- PERUWELZ
- PERWEZ
- PHILIPPEVILLE
- PLOMBIERES
- PONT-A-CELLES
- PROFONDEVILLE
- QUAREGNON
- QUEVY
- QUIEVRAIN
- RAMILLIES
- REBECQ
- REMICOURT
- RENDEUX
- RIXENSART
- ROCHEFORT
- ROUVROY
- RUMES
- SAINTE-ODE
- SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE
- SAINT-GHISLAIN
- SAINT-HUBERT
- SAINT-LEGER
- SAINT-NICOLAS
- SAMBREVILLE
- SENEFFE
- SERAING
- SILLY
- SIVRY-RANCE
- SOIGNIES
- SOMBREFFE
- SOMME-LEUZE
- SOUMAGNE
- SPA
- SPRIMONT
- STAVELOT
- STOUMONT
- TELLIN
- TENNEVILLE
- THEUX
- THIMISTER-CLERMONT
- THUIN
- TINLOT
- TINTIGNY
- TOURNAI
- TROIS-PONTS
- TROOZ
- TUBIZE
- VAUX-SUR-SURE
- VERLAINE
- VERVIERS
- VIELSALM
- VILLERS-LA-VILLE
- VILLERS-LE-BOUILLET
- VIROINVAL
- VIRTON
- VISE
- VRESSE-SUR-SEMOIS
- WAIMES
- WALCOURT
- WALHAIN
- WANZE
- WAREMME
- WASSEIGES
- WATERLOO
- WAVRE
- WELKENRAEDT
- WELLIN
- YVOIR
".