28 NOVEMBRE 2025. - Conseil de noblesse
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 23-12-2025
- Numéro
- 2025009789
- Page
- 96366
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-11-28/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Conseil de noblesse
Par arrêté royal du 28 novembre 2025, l'article 12 de l'arrêté royal du 27 février 1996 instituant le Conseil de Noblesse est supprimé.
